Remboursements sécurité sociale
Selon le décret 2005-386 du 19 avril 2005, les soins dispensés dans un pays membre de l’union européenne sont remboursés sur la base d’un remboursement français.
« Art. R. 332-3. - Les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6.
En clair, les couronnes étant prises en charge par la sécurité sociale si vous effectuez vos soins à Bucarest avec sejours dentaires vous serez remboursés sur la même base qu’en France.
Par contre un implant n’étant pas remboursé par la sécurité sociale, il ne le sera pas si vous le faites à Bucarest.
Pour vous faire rembourser, il vous suffira d’envoyer vos factures et devis à votre CPAM.
Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter ou écrire au Dr Christian CYFFERS responsable du remboursement des soins dentaires à l’étranger à : controle-medical.cnse@cpam-vannes.cnamts.fr
Ou bien téléphoner au service relations internationales de la sécurité sociale au 01.60.56.51.07
IMPORTANT : Dans les très rares cas qui demandent une hospitalisation dans notre clinique partenaire, il faut demander préalablement une autorisation des soins hospitalier à la CPAM.
« Art. R. 332-4. - Hors l'hypothèse de soins inopinés, les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appropriés à leur état.